Contrôle fiscal

Le cabinet LAMRANI Avocats a obtenu fin 2024 une décision favorable devant la Cour administrative, déchargeant son client d’un montant de 17 millions d’euros, correspondant aux droits et pénalités liés à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales.

Cette décision met un terme au litige et confirme l’analyse développée dans ce dossier.

Restez informé des actualités de notre cabinet